Décret n° 63-407
· ج.ر عدد 81 لسنة 1963
Décret n° 63-407 du 14 octobre 1963 organisant le dépôt au Trésor des fonds à caractère public ou d'intérêt public
Article 6
Aucune remise n'est dorénavant accordée aux comptables sur les dépôts de fonds au Trésor.
