Décret n° 63-407
· ج.ر عدد 81 لسنة 1963
Décret n° 63-407 du 14 octobre 1963 organisant le dépôt au Trésor des fonds à caractère public ou d'intérêt public
Article 5
L'Etat est seul responsable à l'égard des tiers des dépôts de fonds au Trésor et des actes des comptables relatifs à ces dépôts, lorsque ces comptables agissent ès-qualités.
