Décret n° 63-407
· ج.ر عدد 81 لسنة 1963
Décret n° 63-407 du 14 octobre 1963 organisant le dépôt au Trésor des fonds à caractère public ou d'intérêt public
Article 4
Le ministre de l'économie nationale détermine les conditions applicables à ces dépôts obligatoires, de même qu'aux dépôts de fonds des particuliers.
