Décret n° 63-407
· ج.ر عدد 81 لسنة 1963
Décret n° 63-407 du 14 octobre 1963 organisant le dépôt au Trésor des fonds à caractère public ou d'intérêt public
Article 2
Dans la mesure des besoins courants, une partie de ces disponibilités peut être maintenue en des comptes-courants postaux.
