Article 2

A l'intérieur des eaux territoriales déterminées à l'article précédent les navires de guerre étrangers ne peuvent pénétrer sans l'accord du Gouvernement.

La pêche est réservée aux ressortissants algériens, sauf autorisation donnée aux pêcheurs étrangers.

Les autorités compétentes contrôleront dans le cadre des usages internationaux tout navire se trouvant dans les eaux territoriales algériennes.