Décret n° 63-401
· ج.ر عدد 76 لسنة 1963
Decret n° 63-401 du 8 octobre 1963 modifiant le décret n° 63-144 du 22 avril 1963 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1963 au ministère de l'orientation nationale (éducation nationale)
Article 2
Est ouvert sur 1963 un crédit de Trente Mille Nouveaux Francs (30.000 NF) applicable au budget du ministère de l'orientation nationale (éducation nationale) chapitre 34-53 Hygiène scolaire et universitaire Remboursement de frais.
