Décret n° 63-400
· ج.ر عدد 75 لسنة 1963
Décret n° 63-400 du 7 octobre 1963 définissant les droits de certaines catégories de personnes en matière d'acquisition, de détention et de port d'arme
Article 9
Toute autorisation d'acquisition et de détention d'armes accordée aux bénéficiaires du présent décret vaut autorisation d'acquisition et de détention des munitions correspondantes, dans la limite de cinquante cartouches par arme.
Pour obtenir le renouvellement de ce stock de munitions, une demande d'autorisation devra être établie dans les formes et conditions indiquées à l'article 13 ci-après.
