Article 6

§1 Les entreprises placées dans l'obligation d'assurer la sécurité intérieure ou le gardiennage de leurs immeubles pourront être autorisées à acquérir et détenir des armes et munitions de la 4ème catégorie.

Les directeurs de ces entreprises désigneront nominativement sous leur responsabilité, les personnels auxquels ils désirent confier ces missions et en soumettront la liste à l'agrément du préfet du lieu où est fixée l'entreprise.

Leur agrément étant obtenu, ces mêmes personnels pourront se faire remettre les armes et munitions acquises par l'entreprise. $2 -- L'autorisation d'acquisition et de détention d'armes ne sera délivrée par le préfet du département dans lequel se trouvent les immeubles à surveiller que sur l'avis conforme qui devra être donné dans tous les cas par les services compétents du ministère de l'intérieur (Sûreté Nationale). A l'appui de sa demande d'autorisation, faite dans les formes et conditions prévues à l'article 10 ci-après, le requérant devra joindre une note ou tout autre document justifiant l'obligation d'assurer la sécurité des immeubles de l'entreprise. $ 3. Lorsque leur mission le justifiera, les personnels chargés du gardiennage des entreprises, agréés par le préfet, pourront exceptionnellement porter les armes qu'ils détiennent à l'extérieur des locaux desdits entreprises. Il appartiendra au préfet, compétent pour délivrer l'autorisation de port d'armes de s'assurer que la demande qui lui est faite correspond à une réelle et impérieuse nécessité il procèdera comme il est indiqué au paragraphe 2.