Décret n° 63-400
· ج.ر عدد 75 لسنة 1963
Décret n° 63-400 du 7 octobre 1963 définissant les droits de certaines catégories de personnes en matière d'acquisition, de détention et de port d'arme
Article 4
L'article 5 du décret n° 63-85 du 16 mars 1963 est modifié comme suit le ministre de l'intérieur déterminera sur proposition des ministres intéressés et par arrêté, les catégories de fonctionnaires et agents appelés à bénéficier de ces autorisations.
