Décret n° 63-400
· ج.ر عدد 75 لسنة 1963
Décret n° 63-400 du 7 octobre 1963 définissant les droits de certaines catégories de personnes en matière d'acquisition, de détention et de port d'arme
Article 3
Les fonctionnaires et agents des administrations publique exposés à des risques d'agression, notamment ceux chargés de transporter ou de convoyer des valeurs et fonds publics peuvent être autorisés à acquérir, à détenir et à porter dans l'exercice de leurs fonctions des armes et munitions des catégories 1 (§ 1, 2, et 5) et 4.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 1.031
