Décret n° 63-400
· ج.ر عدد 75 لسنة 1963
Décret n° 63-400 du 7 octobre 1963 définissant les droits de certaines catégories de personnes en matière d'acquisition, de détention et de port d'arme
Article 2
Les fonctionnaires et agents des administrations publiques chargés d'un service de police ou de répression sont autorisés de plein droit en raison de leur qualité à détenir et porter dans l'exercice ou à l'occasion de leurs fonctions des armes et munitions des catégories 1 (§ 1, 2, 3, 5, 6) 3, 4 et
6. Ils peuvent acquérir une arme personnelle lorsque l'administration à laquelle ils appartiennent ne peut la leur fournir.