Décret n° 63-400
· ج.ر عدد 75 لسنة 1963
Décret n° 63-400 du 7 octobre 1963 définissant les droits de certaines catégories de personnes en matière d'acquisition, de détention et de port d'arme
Article 21
Le ministre de l'intérieur, le vice-président du Conseil, ministre de la défense nationale, le ministre de la Justice, garde des sceaux et le ministre de l'économie nationale sont chargés, chacún en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 7 octobre 1963.
Ahmed BEN BELLA.
MINISTERE DE L'ORIENTATION NATIONALE
