Décret n° 63-400
· ج.ر عدد 75 لسنة 1963
Décret n° 63-400 du 7 octobre 1963 définissant les droits de certaines catégories de personnes en matière d'acquisition, de détention et de port d'arme
Article 1er
Par dérogation à la prohibition énoncée dans l'article 1 du décret n° 63-85 du 16 mars 1933, certaines catégories de fonctionnaires, d'agents des administrations publiques et de personnes dont l'énumération figure ci-après, peuvent être autorisées à acquérir, détenir et porter des armes et munitions.
