Article 19

« Toute personne désirant transférer la propriété d'une arme ou de munitions personnelles qu'elle est autorisée à détenir doit en faire la déclaration au préfet qui lui a délivré l'autorisation, ce transfert ne pouvant s'effectuer qu'à une personne elle-même régulièrement autorisée à cette acquisition, détention; cette opération est constatée par le commissaire de police (ou à défaut le commandant de la brigade de gendarmerie) qui appose la mention : « annulé » sur le volet n° 1 du récépissé de déclaration ou de l'autorisation, selon le casen possession du cédant et le lui retire pour l'expédier à la préfecture. Ceci fait, ce chef de service se fait remettre par le nouveau propriétaire les volets n° 1 et n° 2 de l'autorisation ou du récépissé de déclaration établis par la préfecture et dont la police (ou la gendarmerie) lui a fait la remise. Il complète ensuite sur ces deux volets la rubrique relative à l'acquéreur, restitue le volet n° 1 à ce dernier et transmet à l'autorité préfectorale qui l'a émis le volet n° 2.