Article 15

Les autorisations prévues aux articles 2, 3, 6 et 8 sont nulles de plein droit aussitôt que leur titulaire cesse de remplir les conditions requises.

Art..16. - Les armes et munitions dont la détention devient irrégulière doivent être remises à la brigade de gendarmerie la plus proche pour être versées à un parc d'entretien du service du matériel du ministère de la défense nationale.