Décret n° 63-400
· ج.ر عدد 75 لسنة 1963
Décret n° 63-400 du 7 octobre 1963 définissant les droits de certaines catégories de personnes en matière d'acquisition, de détention et de port d'arme
Article 14
Les autorisations d'acquisition et de détention d'armes et de munitions peuvent être retirées pour des raisons. d'ordre public ou de sécurité des personnes par les autorités administratives compétentes précitées.
