Article 12

Par dérogation à l'article 1 du décret n° 63-85 du 16 mars 1963, il est permis aux commerçants armuriers de céder des armes et munitions aux personnes dûment munies d'une autorisation ministérielle ou préfectorale.

Avant toute cession, ils devront se faire présenter par le demandeur, selon le cas, soit le récépissé de déclaration soit l'autorisation dont celui-ci doit être titulaire ainsi que la carte nationale d'identité. 1 Après la cession, les commerçants l'inscriront sur le registre spécial ad hoc » qu'ils ont l'obligation de tenir et de mettre à jour.