Article 10

Toute demande d'autorisation, d'acquisition, de détention, de port d'armes faite par les personnes visées aux articles 6 et 8, devra obligatoirement être appuyée d'un extrait 1.032 JOURNAL OFFICIEL DE LA du casier judiciaire, d'une attestation de domicile et de la pièce justificative prévue. Elle sera remise au commissariat de police (ou à défaut au commandant de la brigade de gendarmerie) du Lieu de domicile et y sera enregistrée, puis transmise à l'autocité compétente pour décision.

Celle-ci est notifiée au demandeur par l'intermédiaire de l'autorité de police qui a reçu la demande.