Décret n° 63-399
· ج.ر عدد 75 لسنة 1963
معدَّل
Décret n° 63-399 du 7 octobre 1963 portant classification des matériels de guerre et des armes et munitions non considérés comme matériel de guerre
Article 6
Le ministre de l'intérieur, le vice-président du Conseil, ministre de la défense. nationale, le ministre de la justice, garde des sceaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 7 octobre 1963.
Ahmed BEN BELLA.
