Décret n° 63-399
· ج.ر عدد 75 لسنة 1963
معدَّل
Décret n° 63-399 du 7 octobre 1963 portant classification des matériels de guerre et des armes et munitions non considérés comme matériel de guerre
Article 5
Les services du ministère de la défense nationale (Contrôle des matériels de guerre) sont seuls compétents pour déterminer, en cas d'incertitude, la catégorie dans laquelle doivent être classés certains matériels ou certaines fabrications.