Décret n° 63-399
· ج.ر عدد 75 لسنة 1963
معدَّل
Décret n° 63-399 du 7 octobre 1963 portant classification des matériels de guerre et des armes et munitions non considérés comme matériel de guerre
Article 4
Toute arme pouvant tirer des munitions classées <<< matériels de guerre », de même que toutes munitions pouvant être tirées par des armes classées « matériels de guerre > sont elles-mêmes considérées comme armes de guerre.
