Décret n° 63-398
· ج.ر عدد 76 لسنة 1963
Décret n° 63-398 du 7 octobre 1963 portant création de diplôme d'Etat en médecine, pharmacie, chirurgie dentaire et de sages femmes de la République algérienne démocratique et populaire
Article 2
Tout médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien, sage-femme de nationalité algérienne titulaire d'un diplôme obtenu avant le 15 octobre 1963 dans une université étrangère, ne pourra exercer sa profession sans avoir obtenu une équivalence de diplôme.