Décret n° 63-398 du 7 octobre 1963 portant création de diplôme d'Etat en médecine, pharmacie, chirurgie dentaire et de sages femmes de la République algérienne démocratique et populaire

Tout médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien, sage-femme de nationalité algérienne titulaire d'un diplôme obtenu avant le 15 octobre 1963 dans une université étrangère, ne pourra exercer sa profession sans avoir obtenu une équivalence de diplôme.

Tout étranger désireux d'exercer à partir du 15 octobre 1963 en Algérie et titulaire d'un diplôme d'Etat est soumis à la même règlementation.

L'équivalence d'un diplôme sera accordée par une commission interministérielle comprenant des représentants du ministère des affaires sociales et du ministère de l'orientation nationale.

Un arrêté conjoint du ministère des affaires sociales et du ministère de l'orientation nationale sanctionne les décisions de la commission définie à l'article 4. Cet arrêté decernera au postulant le titre de docteur en médecine, de pharmacien, de chirurgien-dentiste et de sage femme de la République algérienne démocratique et populaire.

Seul le titre de docteur en médecine, de pharmacien, de chirurgien-dentiste et de sage femme de la République algérienne démocratique et populaire donne accès aux fonctions de l'enseignement médical supérieur.

Le ministre des affaires sociales, le ministre de l'orientation nationale, le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 octobre 1963.

Ahmed BEN BELLA.