Décret n° 63-394
· ج.ر عدد 74 لسنة 1963
ملغى
Décret n° 63-394 du 7 octobre 1963 portant création d'une com mission mixte des réseaux radioélectriques (C.R.R.)
Article 8
Le vice-président du conseil, ministre de la défense nationale, le ministre de l'orientation nationale, le ministre des postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République algerienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 7 octobre 1963.
Ahmed BEN EELLA.
MINISTERE DU TOURISME