Décret n° 63-394
· ج.ر عدد 74 لسنة 1963
ملغى
Décret n° 63-394 du 7 octobre 1963 portant création d'une com mission mixte des réseaux radioélectriques (C.R.R.)
Article 5
La commission se réunit sur convocation de son président ou à la demande d'un de ses membres.
