Décret n° 63-394
· ج.ر عدد 74 لسنة 1963
ملغى
Décret n° 63-394 du 7 octobre 1963 portant création d'une com mission mixte des réseaux radioélectriques (C.R.R.)
Article 4
La commission peut entendre ou inviter à sièger toute personne qu'elle estime utile à l'étude des questions inscrites à l'ordre du jour.
