Décret n° 63-393
· ج.ر عدد 74 لسنة 1963
Décret n° 63-393 du 5 octobre 1963 modifiant le décret n° 63-164 du 25 avril 1963 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1963 au ministère de la jeunesse, des sports et du tourisme
Article 5
La décision de l'expert n'est pas susceptible d'appel.
