Décret n° 63-393
· ج.ر عدد 74 لسنة 1963
Décret n° 63-393 du 5 octobre 1963 modifiant le décret n° 63-164 du 25 avril 1963 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1963 au ministère de la jeunesse, des sports et du tourisme
Article 4
Les droits, taxes et autres mesures douanières sont appliqués d'après les résultats de la vérification et le cas échéant, conformément à la décision de l'expert.
