Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel Vu le décret n° 63-172 du 11 mai 1963 portant répartition de la République algérienne démocratique et populaire. des crédits ouverts par la loi de finances pour 1963 au de l'agriculture et de la réforme agraire, ministère Fait à Alger, le 4 octobre 1963.

Vu le décret n° 63-134 du 22 avril 1963 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1963 au de l'économie nationale (I Charges Communes), ministère P. le ministre de l'économie nationale, et par délégation chapitre Le directeur du budget et des contrôles, 31-92 << Traitement des fonctionnaires en congé de longue durée », Chapitre MINISTERE I Mohammed BOUDRIES.

ETAT « А»

LIBELLE Crédit annulé DE L'ECONOMIE NATIONALE Charges Communes Titre III Moyens des Services lère Partie Personnel Rémunération d'Activité 31-92 Traitement des fonctionnaires en congé de longue durée ............ 14.140 NF 8 Octobre 1963 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 1.025 ETAT « В » 1 Chapitre LIBELLES Crédit ouvert MINISTRE DE L'AGRICULTURE Titre III Moyens des Services lère Partie Personnel Rémunération d'Activité 31-92 Traitement des fonctionnaires en congé de Arrêté du 5 octobre 163 fixant la réglementation applicable en cas de contestation portant sur l'espèce, l'origine ou la valeur des marchandises.

Le ministre de l'économie nationale, Vu la loi n° 62-157 du 31 décembre 1962 tendant à la reconduction jusqu'à nouvel ordre de la législation en vigueur au 31 décembre 1982, sauf dans ses dispositions contraires à la souraineté nationale;

Vu le code des douanes et notamment les articles 104, 105, 106 et 107 relatifs au règlement des contestations portant sur l'espèce des marchandises.

Arrête :