Décret n° 63-393 · ج.ر عدد 74 لسنة 1963
Décret n° 63-393 du 5 octobre 1963 modifiant le décret n° 63-164 du 25 avril 1963 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1963 au ministère de la jeunesse, des sports et du tourisme

Article 2

Toutefois il n'y a pas lieu de recourir au dit expert lorsque la loi prévoit une procédure particulière pour déterminer l'espèce des marchandises.

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