Article 1er

Dans le cas où le service des douanes conteste, au moment de la vérification des marchandises, les énonciations de la déclaration relative à l'espèce, à l'origine ou à la valeur, et où le déclarant n'accepte pas l'appréciation du service, la contestation est portée devant un expert désigné par l'administration technique dont relève la marchandise considérée.

Cet expert doit être un fonctionnaire.