Décret n° 63-391
· ج.ر عدد 73 لسنة 1963
Décret n° 63-391 du 4 octobre 1963 instituant une Commission nationale des fêtes du 1er Novembre 1963
Article 4
Une caisse est chargée de centraliser les recettes et les dépenses effectuées, sous l'égide de la commission nationale, à l'occasion de la célébration des fêtes du 1er novembre 1963.
La caisse fonctionne suivant le plan comptable général. Un arrêté du ministre du tourisme précisera les conditions' de contrôle de ses opérations.