Décret n° 63-390
· ج.ر عدد 73 لسنة 1963
Décret n° 63-390 du 4 octobre 1963 relatif à la régularisation de la situation de certains agents de la direction des transmissions nationales
Article 2
A cet effet le directeur des Transmissions Nationales est autorisé à régulariser par arrêté la situation financière dee ces agents.
