Décret n° 63-39
· ج.ر عدد 6 لسنة 1963
Décret n° 63-39 du 2 février 1963 fixant les conditions d'importation des cafés verts à revendre en l'état, des cafés de triage et brisures, des cafés semi-torréfiés et des cafés verts destinés à la torréfaction
Article 3
Le ministre du commerce est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié auJournal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait ALGERIENNE 8 février 1962
