Décret n° 63-39
· ج.ر عدد 6 لسنة 1963
Décret n° 63-39 du 2 février 1963 fixant les conditions d'importation des cafés verts à revendre en l'état, des cafés de triage et brisures, des cafés semi-torréfiés et des cafés verts destinés à la torréfaction
Article 2
A titre transitoire, les contrats signés avant 26 janvier 1963 et qui doivent être le commerce déclarés à la direction du intérieur, division de la consommation et des prix, en cours d'exécution, demeurent valides.
