Décret n° 63-39
· ج.ر عدد 6 لسنة 1963
Décret n° 63-39 du 2 février 1963 fixant les conditions d'importation des cafés verts à revendre en l'état, des cafés de triage et brisures, des cafés semi-torréfiés et des cafés verts destinés à la torréfaction
Article 1er
A compter du 5 février 1963, l'importation des cafés verts à revendre en l'état, des cafés de triage brisures, des cafés semi , des -torréfiés et des cafés verts destinés à la torréfaction, quelle qu'en soit l'origine relève de la compétence exclusive de l'office national de commercialisation (ONACO) .. , 1
