Décret n° 63-389
· ج.ر عدد 73 لسنة 1963
ملغى
Décret n° 63-389 du 4 octobre 1963 portant institution d'un comité de coordination des télécommunications
Article 6
Le comité peut confier l'étude de certains problèmes à des commissions dont la composition et les compétences seront fixées par des arrêtés interministériels.
