Article 2

Ce comité est chargé de veiller aux intérêts de l'Etat en matière de télécommunications et pour cette fin de fournir tous avis et faire toutes propositions concernant la répartition et la coordination dans ce domaine de l'activité. des i différents départements intéressés.

Ce rôle comporte essentiellement : 1°/ L'étude des questions communes à plusieurs départements ministériels et notamment :

- l'organisation générale du réseau national considéré des points de vue de l'efficacité, de la sécurité, de l'économie des moyens et de l'entraide en cas d'incidents. la répartition des bandes de fréquences radioélectriques entre les différents utilisateurs. la répartition des missions entre les divers réseaux. les méthodes d'exploitation. 2°/ °/ L'étude des questions générales concernant le matériel et notamment : l'organisation de l'industrie nationale des télécommunications. :

- la normalisation des équipements. la recherche scientifique dans le domaine des télécommunications. 3°/ °/ L'étude des questions générales concernant la formation professionnelle des personnels. 4°/ °/ L'examen des contrats relatifs à l'exploitation des télécommunications consentis à des compagnies privées. 5°/ °/ La centralisation de la documentation concernant les matériels, installations et organismes de télécommunications étrangers. 6°/ L'organisation de missions dans un but d'études, d'information et de contrôle.

D'une manière générale, le comité est chargé de fournir un avis chaque fois qu'il est saisi par un ministre, d'une question de télécommunications d'intérêt national.