Article 6

Le ministre de la justice, garde des sceaux, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret quí sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger le 1er octobre 1963.

Ahmed BEN BELLA.