Décret n° 63-388
· ج.ر عدد 73 لسنة 1963
Décret n° 63-388 du 1er octobre 1963 déclarant biens de l'Etat les exploitations agricoles appartenant à certaines personnes physiques ou morales
Article 5
Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret.