Décret n° 63-388
· ج.ر عدد 73 لسنة 1963
Décret n° 63-388 du 1er octobre 1963 déclarant biens de l'Etat les exploitations agricoles appartenant à certaines personnes physiques ou morales
Article 4
L'exploitation sera gérée dans les conditions fixées par le décret n° 62-02 du 22 octobre 1962 instituant des comités de gestion dans les entreprises agricoles vacantes et le décret n° 63-95 du 22 mars 1963 portant organisation et gestion des entreprises industrielles, minières et artisanales ainsi que des entreprises agricoles vacantes.
