Décret n° 63-388
· ج.ر عدد 73 لسنة 1963
Décret n° 63-388 du 1er octobre 1963 déclarant biens de l'Etat les exploitations agricoles appartenant à certaines personnes physiques ou morales
Article 3
L'arrêté sera notifié au propriétaire, au gérant, ou au locataire ou encore à son préposé ou représentant sur les lieux.
Il contiendra ordre de libérer les lieux et invitation à assister à un inventaire qui sera dressé au moment de la libération des lieux.