Décret n° 63-387 · ج.ر عدد 72 لسنة 1963
Décret n° 63-387 du 27 septembre 1963 modifiant le décret n° 63-158 du 25 avril 1963 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1963 au ministère des affaires sociales (budget de l'ancien ministère du travail et des affaires sociales)

Article 2

Est ouvert sur 1963 un crédit de cinq millions de nouveaux francs (5.000.000.NF) applicable au budget du ministère des affaires sociales (budget de l'ancien ministère du travali et des affaires sociales) Chapitre 46-02 Aide aux nécessiteux par la distribution de secours en espèces ou l'ouverture de chantiers de plein emploi. >>>

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