Décret n° 63-387
· ج.ر عدد 72 لسنة 1963
Décret n° 63-387 du 27 septembre 1963 modifiant le décret n° 63-158 du 25 avril 1963 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1963 au ministère des affaires sociales (budget de l'ancien ministère du travail et des affaires sociales)
Article 1er
Est annulé sur 1963 un crédit de cinq millions de Nouveaux Francs (5.000.000 NF) applicable au budget du ministère des affaires sociales (budget de l'ancien ministère du travail et des affaires sociales) Chapitre 46-01 Aide aux populations par la distribution de denrées de première nécessité et de secours vestimentaires ».
