Article 7

Sont interdits le colportage, la mise en vente et l'achat de tout gibier tué autrement qu'au fusil et dont la chasse n'est pas autorisée ou n'a pas été encore ouverte.

Il est également défendu en tout temps d'enlever les nids et prendre les œufs, de capturer ou détruire par quelque moyen que ce soit les couvées des perdrix, des cailles et des oiseaux utilles.