Décret n° 63-386
· ج.ر عدد 71 لسنة 1963
Décret n° 63-386 du 27 septembre 1963 réglementant l'exercice de la chasse pour la campagne cynégétique 1963-1964
Article 4
Aucun chasseur ne pourra abattre dans la même journée plus de 8 pièces de gibier dont 2 lièvres au maximum.
Les chasseurs devront se prêter à la visite de leurs carniers par les agents chargés de la surveillance de la chasse.