Décret n° 63-386
· ج.ر عدد 71 لسنة 1963
Décret n° 63-386 du 27 septembre 1963 réglementant l'exercice de la chasse pour la campagne cynégétique 1963-1964
Article 25
La délivrance du permis de chasse est subordonnée.
A la perception préalable de la somme de vingt cinq nouveaux francs. à la présentation d'une attestation d'assurance-chasse.