Décret n° 63-386
· ج.ر عدد 71 لسنة 1963
Décret n° 63-386 du 27 septembre 1963 réglementant l'exercice de la chasse pour la campagne cynégétique 1963-1964
Article 19
La recherche du gibier pourra être effectuée dans les magasins, hôtels et restaurants et d'une façon générale dans tous les locaux où peut être préparé et vendu le gibier destiné à la consommation par le public ou à la vente.