Article 18

Tout agent verbalisateur reçoit une prime de vingt nouveaux francs après recouvrement du montant de la transaction ou de la condamnation.

Cette prime est supportée à titre de frais par le délinquant.

Toute constatation de délit de chasse peut comporter de la part des agents verbalisateurs et lorsque ceux-ci sont au nombre de deux au moins, la saisie des armes, instruments et véhicules ayant servi à commettre l'infraction. La confiscation des armes, instruments et véhicules peut être prononcée par le tribunal lorsque soit la transaction soit une décision de main levée émanant du juge d'instance n'a pas donné lieu à libération de ce matériel par le versement de sa valeur en espèces ou d'une caution.