Article 16

Dans chaque département, l'Ingénieur en chef, peut lorsqu'une espèce quelconque de gibier est surabondante dans un secteur donné, accorder des autorisations spéciales de capture de ce gibier à l'état vif, de colportage et de vente.

Il fixe des contingents à capturer et fait délivrer à vue, les titres de transport correspondants. L'exportation de ce gibier vivant peut être accordée sous réserve du visa des services vétérinaires, par les services du ministère de l'économie nationale au vu des titres de transports correspondants.